Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 29
Les articles 6, 93-2 et 93-3 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
L'article 6 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
[…] Vu la loi n 82-652 du 29 juillet 1982 ; […] Considérant que les sommes affectées au paiement d'amendes pénales, ne peuvent être regardées comme des charges au sens du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; que, par suite, la cour administrative d'appel était fondée à juger que l'administration avait à bon droit réintégré dans les résultats imposables de l'ASSOCIATION « RADIO FREE DOM » la provision de 190 000 F qu'elle avait constituée pour faire face au paiement de l'amende pénale qu'elle était susceptible d'encourir par application de l'article 97 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par M. Delvolvé pour les treize demandeurs et pris de la violation de l'article 53 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, des articles 2, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 426-1 et 482 du Code pénal, 97 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 77, 78, 79 et 97 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Article 13 A la fin de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : «, au besoin en la forme du référé » sont supprimés. […] articles L. 3142-3, L. 3142-13, […]
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