Article 11 de la Loi n° 66-409 du 18 juin 1966
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 23 juin 1966

Cesseront d'être mentionnées au casier judiciaire les condamnations prononcées par des juridictions étrangères pour infractions de la nature de celles visées au présent chapitre commises avant le 8 janvier 1966.
Entrée en vigueur le 23 juin 1966

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