Entrée en vigueur le 23 juin 1966
Sans préjudice des dispositions de l'article 18, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 8 janvier 1966, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Toutefois, si mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.
Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.
Toutefois, si mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.
Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.
[…] du rapporteur public et des parties Le jugement du tribunal administratif doit mentionner que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu de l'article R732-1 du CJA ont été entendus (CJA, art. […] s'est fait remettre par ce dernier, en sus de ses honoraires, une fraction du prix de la vente doit être regardé comme ayant commis «un manquement à la probité et à l'honneur» exclu du bénéfice de l'amnistie prévue par la loi n° 66-409 du 18 juin 1966, en vertu de l'article 15 de la loi du 18 juin 1966. […] réels (CE, arrêt du 30 septembre 1981, n° 16601) ; - un jugement, […]
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