Article 24 de la Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie (1).
Version23 juin 1966
Entrée en vigueur le 23 juin 1966
L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente en vue de faire établir l'innocence du condamné.