Sont réhabilités de plein droit les commerçants non banqueroutiers qui ont été déclarées en état de faillite ou de règlement judiciaire par une juridiction siégeant sur le territoire d'un Etat précédemment placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et ayant postérieurement au jugement déclaratif, accédé à l'indépendance.
Dans tous les cas les droits des créanciers sont expressément réservés.