Entrée en vigueur le 20 octobre 1982
Considérant que les auteurs de la saisine contestent la conformité à la Constitution de l'article 89 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ; 2. Considérant que l'article 89 de cette loi est ainsi rédigé : « I.- Les articles premier, 2, 3, 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'État, des collectivités locales et des services publics sont abrogés. […] II.- En conséquence, sont rétablis : – l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961, n° 61-825 du 29 juillet 1961, […]
Lire la suite…[…] que la loi portant mesures d'ordre social, en date du 30 juillet 1987, a, en son article 89, abrogé les articles 1, 2, 5 et 6 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, ne laissant subsister que les articles 3 et 4 codifiés aux articles L.521-3 dernier alinéa et L.521-6 du code du travail ; que si cette même loi du 30 juillet 1987 a rétabli les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1961 du 29 juillet 1961, […]
[…] que la loi portant mesures d'ordre social, en date du 30 juillet 1987, a, en son article 89, abrogé les articles 1, 2, 5 et 6 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, ne laissant subsister que les articles 3 et 4 codifiés aux articles L.521-3 dernier alinéa et L.521-6 du code du travail ; que si cette même loi du 30 juillet 1987 a rétabli les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1961 du 29 juillet 1961, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics : « Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22, premier alinéa, […] 2, 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics sont abrogés. () »
André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 89 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social abrogeant les articles 1er, 2, 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics. […] En effet, ce même article 89 a rétabli l'article 4 de la loi de finances rectificatives pour 1961, ainsi que la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977, […]
Lire la suite…