Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 1982 |
| Code visé : | Code du travail |
Texte intégral
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRÊT DU 23 Octobre 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/05257 12/06143 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de LONGJUMEAU RG n° 10/00866 APPELANTE et INTIMEE X (REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS) XXX XXX représentée par M e Fabrice ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIME et APPELANT Monsieur B Z XXX XXX représenté par M e Michel HENRY, avocat au barreau …
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRÊT DU 23 Octobre 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/05264 12/06133 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de LONGJUMEAU RG n° 10/00861 APPELANTE et INTIMEE X (REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS) XXX XXX représentée par M e Fabrice ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2585 INTIME et APPELANT Monsieur Z B XXX XXX représenté par M e Michel HENRY, avocat au …
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 12 janvier 2010, n° 08/08208
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRÊT DU 12 janvier 2010 (n° 6 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08208 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 avril 2008 par le conseil de prud'hommes de Paris section industrie RG n° 05/12602 APPELANTE SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) XXX XXX représentée par M e Baudouin DE MOUCHERON, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 substitué par M e Guillaume NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIME M. D X XXX 45570 A EN …
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