Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 octobre 1982
Dernière modification : 20 octobre 1982
Code visé : Code du travail

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Retenue sur salaire des salariés grévistes dans les transports urbains
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 15 septembre 2020
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1Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, n° 12/05257
Confirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRÊT DU 23 Octobre 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/05257 12/06143 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de LONGJUMEAU RG n° 10/00866 APPELANTE et INTIMEE X (REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS) XXX XXX représentée par M e Fabrice ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIME et APPELANT Monsieur B Z XXX XXX représenté par M e Michel HENRY, avocat au barreau …

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  • Grève·
  • Salarié·
  • Sanction pécuniaire·
  • Salaire·
  • Calcul·
  • Remboursement·
  • Référé·
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  • Homme·
  • Transport

2Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, n° 12/05264
Confirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRÊT DU 23 Octobre 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/05264 12/06133 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de LONGJUMEAU RG n° 10/00861 APPELANTE et INTIMEE X (REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS) XXX XXX représentée par M e Fabrice ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2585 INTIME et APPELANT Monsieur Z B XXX XXX représenté par M e Michel HENRY, avocat au …

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  • Grève·
  • Salarié·
  • Sanction pécuniaire·
  • Salaire·
  • Calcul·
  • Référé·
  • Remboursement·
  • Homme·
  • Trop perçu·
  • Code du travail

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 12 janvier 2010, n° 08/08208
Infirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRÊT DU 12 janvier 2010 (n° 6 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08208 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 avril 2008 par le conseil de prud'hommes de Paris section industrie RG n° 05/12602 APPELANTE SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) XXX XXX représentée par M e Baudouin DE MOUCHERON, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 substitué par M e Guillaume NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIME M. D X XXX 45570 A EN …

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  • Électricité·
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