Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2016 |
| Code visé : | Code des douanes |
Commentaires • 5
Décisions • 13
Rejet —
[…] Considérant qu'il ressort de l'instruction qu'aux termes des dispositions de la loi du 28 décembre 1967, et notamment de son article 1 er : « Les droits qui peuvent être perçus dans les ports maritimes français sont les suivants : 1° Un droit annuel sur les navires dénommé : Droit de francisation et de navigation en ce qui concerne les navires français ; […] que les dispositions de l'article 28 modifié du cahier des charges de la concession, aux termes desquelles « outre les redevances d'équipement qui peuvent être instituées conformément aux dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967, portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation, […]
Réformation —
[…] Vu le code general des impots ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; vu l'article 93-2 de la loi n° 83-1179 du 29 decembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; vu le decret n° 68-797 du 23 aout 1968 portant publication de la convention entre la france et les etats-unis d'amerique en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune, en date du 28 juillet 1967, ensemble ladite convention ;
Rejet —
[…] Les dispositions des articles 17 et 19 de la loi du 2 mai 1930 confèrent au Gouvernement le pouvoir de fixer de manière permanente toutes les prescriptions qu'il estime nécessaires à la protection d'un site. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les règles relatives aux droits de port et de navigation sont fixées au chapitre Ier du titre IX du code des douanes, au titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports et à la présente loi.
L'article 190 bis du code des douanes relatif à la taxe spéciale de consommation sur les carburants livrés à l'avitaillement de certains navires est abrogé avec effet du 1er mars 1967.
1 - L'article 11 modifié de la loi du 1er avril 1942 (à l'exception de son alinéa 1), les articles 4 et 5 et 6 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 et l'article 3 de la loi n° 54-1313 du 31 décembre 1954 relatifs au prix de vente des feuilles de rôle d'équipage et des feuilles de couverture, au droit pour la délivrance des permis de circulation et de la carte de circulation et au droit de permis de pêche pour les plaisanciers.
2 - L'article 31 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 relatif au droit de visite de sécurité de la navigation maritime ;
3 - L'article 2 de la loi du 5 janvier 1920 et l'article 3 de la loi n° 54-1313 du 31 décembre 1954 relatifs à la taxe d'armement des navires de pêche ;
4 - Les articles 225 et 227 du code des douanes relatifs au droit de francisation qui seront remplacés par les dispositions correspondantes de la présente loi ;
5 - L'article 5 modifié de la loi n° 47-1683 du 3 septembre 1947 relatif à la taxe spéciale sur les passagers.