[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er du decret du 10 novembre 1954 de l'article 59 de la loi du 7 mars 1957, de l'article 16 et de l'article 17 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 "en ce que la decision attaquee a enonce par adoption des motifs des premiers juges qu'il est constant que l'immobiliere y… ou la societe fonciere argonne, dont elle possedait par elle-meme ou ses prete-noms l'integralite du capital, s'est engagee envers ses co-contractants a construire ou a procurer des parties d'immeuble a usage principal d'habitation et est intervenue en vue de l'obtention d'un pret du credit foncier ou du sous-comptoir des entrepreneurs en application de la loi du 21 juillet 1950;