Article 12 de la Loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Article 12 de la Loi n° 83-632 du 12 juillet 1983

Article 15

Entrée en vigueur le 13 juillet 1983

L'article 62 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée n'est pas applicable dans les territoires d'outre-mer.

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