Article 15 de la Loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Article 15 de la Loi n° 83-632 du 12 juillet 1983

Entrée en vigueur le 13 juillet 1983

Les articles 94 et 95 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ne sont pas applicables dans les territoires d'outre-mer.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).