Article 72 de la Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985

Article 72 de la Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984

Article 71

Article 96

Entrée en vigueur le 1 janvier 1985

Est créé par : Loi 84-1208 1984-12-29 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur 1er janvier 1985

Continuera d'être opérée pendant l'année 1985 la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (Etat non reproduit, voir le JO du 30/12/1984 page 4093).

Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Est créé par :	Loi 84-1208 1984-12-29 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur 1er janvier 1985

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