Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
1. Tribunal de grande instance de Paris, Vérification des dépens - taxe, 18 novembre 2003, n° 02/00636
[…] Elle considère en revanche que la demande de taxe déposée par M e Z est manifestement atteinte de la prescription de deux ans résultant de l'article 79 de la loi du 30 janvier 1907 puisque la vente est intervenue le 16 juin 1999 et que cette taxe n'a été dressée que le 5 mai 2003.
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