Entrée en vigueur le 31 mai 1854
Est créé par : Loi 1854-05-31 Bulletin des lois 11e S., B. 180, n° 1534
Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers.
L'état de ces condamnés est régi par les dispositions qui précèdent.
L'état de ces condamnés est régi par les dispositions qui précèdent.
Article 1 Sont et demeurent abrogés sur tout le territoire de la République : 1° La loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction ; 2° La loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'Etat, […] 4° La loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget […] des dépenses de l'exercice 1850 ; 5° La loi du 15 juillet 1850 sur les sociétés de secours mutuels ; 6° L'article 5 de la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile ; 7° La loi du 19 juin 1857 concernant les avances sur dépôts d'obligations foncières faites par la société du Crédit foncier de France ; […]
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