Article 2 de la Loi du 16 mars 1803
Entrée en vigueur le 1 août 2016
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 53 (M)
Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.