Entrée en vigueur le 24 juillet 2016
Modifié par : LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 - art. unique (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 16 mars 1803Art. 2, Art. 4, Art. 52, Art. 68
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 16 mars 1803Art. 10
3° L'article 10 est abrogé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2020 ;
II.-L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI concernant l'organisation du notariat modifié par l'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que « les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans (...) sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois ». […] Au titre de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, ces derniers sont soumis à la même limite d'âge. […]
Lire la suite…La cour d'appel, n'ayant pas considéré que le Président ait commis d'excès pouvoir en relevant que le demandeur avait atteint la limité d'âge pour exercer la profession de notaire et devait donc céder ses parts à la SCP, aurait consacré un excès de pouvoir et violé l'article précité. […] anciennement la procédure en […] Enfin, jusqu'à l'intervention de la cession, l'associé conserve la faculté de céder lui-même ses parts mais est privé des droits attachés à sa qualité d'associé à l'exceptions des rémunérations relatives à ses apports en capital [1] Article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 [2] Article 1843-4 du Code civil [3] Article 33-1 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, […]
Lire la suite…[…] — il résulte de l'article 2 de la loi contenant organisation du notariat du 25 ventôse an XI, tel que modifié par l'article 53 de la loi du 6 août 2015, et de l'article 33-1 du décret du 2 octobre 1967 dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, que M. A a perdu les droits attachés à sa qualité d'associé depuis le 1er août 2016, date d'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015, dès lors qu'il avait atteint l'âge de 70 ans le 8 février 2011 ; […] — la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
[…] — la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, […] 3. Considérant que le 1° du I de l'article 53 de la loi du 6 août 2016 a modifié l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI qui dispose, dans sa rédaction issue de cette loi : « Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois » ; qu'il résulte du II de l'article 53 de la loi du 6 août 2016 que ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la loi et donc le 1 er août 2016 ;
[…] — la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, […] 3. Considérant que le 1° du I de l'article 53 de la loi du 6 août 2016 a modifié l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI qui dispose, dans sa rédaction issue de cette loi : « Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois » ; qu'il résulte du II de l'article 53 de la loi du 6 août 2016 que ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la loi et donc le 1 er août 2016 ;
Les articles 53 à 56 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques fixent respectivement pour les professions de notaire, de commissaire de justice et de greffier des tribunaux de commerce, un âge limite d'exercice de leurs fonctions porté à soixante-dix ans. […]
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