Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 34 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires.