Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
[…] 21. En effet, l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI ou 16 mars 1803, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019, dispose que les notaires, tenus au secret professionnel, peuvent, sur le fondement d'une ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ou donner connaissance des actes qu'ils ont établis à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit.
[…] Il en demande la communication au titre de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 23 de la loi du 16 mars 1803 ; […]
En application de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), il incombe à la juridiction saisie d'une demande d'indemnisation formée contre un notaire ayant refusé de transmettre à un huissier de justice l'adresse de sa cliente de rechercher si une ordonnance du président du tribunal de grande instance avait délié ce notaire du secret professionnel, s'agissant d'une information contenue dans un acte qu'il aurait établi
L'étendue du secret professionnel du notaire est définie par l'article 3.4 du Règlement professionnel du notariat : « Le secret professionnel du notaire est général et absolu. (…) Ce secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l'exercice de ses fonctions. […] et c'est ce qui nous intéresse dans cet article, le secret professionnel du notaire peut être levé par une décision des autorités administratives ou judiciaires. […] En effet, l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), tel que modifié par l'ordonnance n° 2019 -964 du 18 septembre 2019, en vigueur depuis le 1e janvier 2020, dispose que : « Les notaires ne pourront, […]
Lire la suite…