Article 6 de la Loi n° 50-407 du 3 avril 1950
Entrée en vigueur le 6 avril 1950

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Décision1

1Tribunal administratif de La Réunion, 29 janvier 2009, n° 0700448Rejet

[…] Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 susvisée : « Une majoration de traitement de 25 % est accordée, à partir du 1 er avril 1950, à tous les fonctionnaires des départements considérés (…) » ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : « Les règles et le régime de l'auxilariat pour ces départements sont ceux appliqués dans la métropole. » ; […]

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