Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 avril 1950
Dernière modification : 6 avril 1950

Commentaires20


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467582
Conclusions du rapporteur public · 27 février 2024

Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Depuis deux lois adoptées en 19501, […] parfois qualifiés de « prime de vie chère »2 et la prise en charge des frais de changement de résidence3, le pouvoir réglementaire a institué, par le décret du 22 décembre 1953, une indemnité d'éloignement4 attribuée aux fonctionnaire recevant une affectation dans l'un des départements d'outre-mer et dont le précédent domicile était distant de plus de 1 Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers […] accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456035
Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2022

Avant qu'elle ne devienne un département, par l'effet de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte et des lois ordinaire et organique n° 2010-1486 et n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, la collectivité de Mayotte relevait, en ce qui concerne les conditions particulières de rémunération des fonctionnaires qui y étaient affectés, […]

 

3Un fonctionnaire métropolitain mis à la disposition d’une administration dans le département de La Réunion doit-il percevoir l’indemnité de vie chère ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 4 octobre 2022

OUI : dans un jugement en date du 05 novembre 2021, le Tribunal administratif de La Réunion a jugé que la majoration de traitement instituée par la loi du 3 avril 1950, laquelle est applicable à l'ensemble des fonctionnaires affectés à La Réunion et y exerçant leurs fonctions, doit être versée à l'agent et ce quelle que soit leur position statutaire. […] La majoration de traitement instituée par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 est due à l'agent à raison de son affectation et de l'exercice effectif de ses fonctions dans l'un des départements d'outre-mer où elle est applicable. […] départements (…) de la Réunion sont celles des fonctionnaires en service dans la métropole, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi ». […]

 

Décisions399


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 janvier 2014, n° 12BX01393

Réformation — 

[…] Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunérations et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion ;

 

2Tribunal administratif de La Réunion, 29 octobre 1998, n° 9700891

Rejet — 

[…] CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer “une majoration de traitement… est accordée à tous les fonctionnaires des départements considérés” ; qu'en vertu des articles 10 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans lesdits départements, et 1 er du décret du 15 mars 1957 portant majoration du complément temporaire alloué à ces fonctionnaires, ladite majoration de traitement est fixée en proportion du traitement indiciaire de base ; […]

 

3Tribunal administratif d'Amiens, 7 juillet 2011, n° 0902125

Rejet — 

[…] Vu la loi n°50-407 du 3 avril 1950 modifiée concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Les conditions de rémunération des fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion sont celles des fonctionnaires en service dans la métropole, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi.
Pour leur intégration dans les cadres métropolitains, les règles de recrutement en vigueur dans la métropole ne sont pas opposables aux fonctionnaires en service dans ces départements à la date de la promulgation de la présente loi.
Les intégrations dans le cadre métropolitain des fonctionnaires de ces départements devront être terminées avant le 30 juin 1950.
Article 2
L'indemnité de résidence est versée à tous les fonctionnaires de ces départements.
Elle est une fraction de la solde de présence à laquelle s'appliquent, le cas échéant, les coefficients familiaux prévus par le décret n° 48-413 du 9 mars 1948.
Dans un même département, cette fraction est la même pour tous les fonctionnaires, sans qu'il puisse en résulter une diminution des sommes qui étaient attribuées à ce titre à la date de la promulgation de la présente loi.
Article 4
Le taux des prestations familiales est le même que celui en vigueur dans la métropole.