Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 avril 1950 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 avril 1950 |
Texte intégral
Pour leur intégration dans les cadres métropolitains, les règles de recrutement en vigueur dans la métropole ne sont pas opposables aux fonctionnaires en service dans ces départements à la date de la promulgation de la présente loi.
Les intégrations dans le cadre métropolitain des fonctionnaires de ces départements devront être terminées avant le 30 juin 1950.
Elle est une fraction de la solde de présence à laquelle s'appliquent, le cas échéant, les coefficients familiaux prévus par le décret n° 48-413 du 9 mars 1948.
Dans un même département, cette fraction est la même pour tous les fonctionnaires, sans qu'il puisse en résulter une diminution des sommes qui étaient attribuées à ce titre à la date de la promulgation de la présente loi.
Commentaires
OUI : dans un jugement en date du 05 novembre 2021, le Tribunal administratif de La Réunion a jugé que la majoration de traitement instituée par la loi du 3 avril 1950, laquelle est applicable à l'ensemble des fonctionnaires affectés à La Réunion et y exerçant leurs fonctions, doit être versée à l'agent et ce quelle que soit leur position statutaire. La majoration de traitement instituée par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 est due à l'agent à raison de son affectation et de l'exercice effectif de ses fonctions dans l'un des départements d'outre-mer où elle est applicable. Si les décisions …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1202274/5-2 ___________ M. Z Y ___________ M. X Rapporteur ___________ M me Mauclair Rapporteur public ___________ Audience du 6 février 2014 Lecture du 20 février 2014 ___________ 36-08-03 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5 e Section – 2 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour M. Z Y, demeurant XXX, à XXX, par M e Richer ; M. Y demande au tribunal : 1°) de condamner France Télécom à lui verser une somme de 10 189,74 euros au titre de sa prime de …
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 décembre 2020, n° 18BX00851
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) du 12 janvier 2017 portant licenciement en raison de la suppression de son emploi, de condamner l'INPI à lui verser son salaire depuis son licenciement en date du 1 re juillet 2015, lequel a été annulé par le même tribunal, jusqu'à sa réintégration du 28 novembre 2016, de condamner l'INPI à lui verser la somme de 47 136,13 euros au titre de la prime de la vie chère non perçue et de …
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