Entrée en vigueur le 3 janvier 1978
Le bénéfice de la contribution nationale à l'indemnisation prévue par l'article 4, alinéa 3, […] Si, en vertu de l'article 20 de la loi n. 78-1 du 2 janvier 1978, dont les dispositions présentent sur ce point un caractère interprétatif, […] ladite requete enregistree le 2 mai 1977 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler la decision de la commission du contentieux de l'indemnisation de nantes en date du 3 mars 1977 qui en tant reconnait aux epoux nicolas x… a indemnisation pour depossession de biens immobiliers sis en tunisie ; vu la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 modifiee notamment par l'article 20 de la loi n 78-1 du 2 janvier 1978 ; […]
[…] Considérant que l'indemnisation prévue à l'article 2-1° de la loi du 15 juillet 1970 n'est accordée qu'à des personnes ayant été victimes d'une dépossession avant le 1 er juin 1970 ; qu'aux termes de l'article 12 de cette loi : « la dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter soit d'une nationalisation, […] soit de mesures ou de circonstances ayant entraîné, en droit ou en fait, la perte de la disposition et de la jouissance du bien » ; qu'en vertu de l'article 20 de la loi 78-1 du 2 janvier 1978, la gestion du bien par un mandataire imposé au propriétaire est assimilé à une dépossession lorsque le solde du compte est déficitaire de façon irréversible ;
Si, en vertu de l'article 20 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, dont les dispositions présentent, sur ce point, un caractère interprétatif, la gestion du bien par un mandataire, lorsqu'elle a été imposée au propriétaire, est assimilée à une dépossession, au sens des articles 2 et 12 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, cette assimilation est subordonnée, par la même disposition, à la condition que le solde du compte de gestion soit "déficitaire de façon irréversible". Il résulte de cette disposition, éclairée par les travaux préparatoires de la loi, que le "compte de gestion" en cause est celui dans lequel le mandataire retrace les recettes qu'il a encaissées et les dépenses qu'il a exposées pour le compte du propriétaire, à l'exclusion des charges d'amortissement.