Article 23 de la Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978

Entrée en vigueur le 3 janvier 1978

La forclusion est levée à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée de cinq ans pour le dépôt des demandes d'indemnisation des biens perdus en Algérie par les Français de souche islamique rapatriés tardivement.
Entrée en vigueur le 3 janvier 1978

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1980, 78-16.327, Publié au bulletinCassation

[…] pour retenir sa competence concernant le recours exerce par le receveur general des impots contre un jugement du tribunal d'instance du 3 juin 1977 ayant releve le tresor public de la forclusion par lui encourue en raison de la tardivete de sa production au passif du reglement judiciaire de la societe sanzey et compagnie, le tribunal de grande instance de thionville a considere que, si la loi du 2 janvier 1978 avait, par modification de l'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois x… francaises dans les departements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle, donne competence au tribunal de grande instance ou, le cas echeant, […]

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