Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherchespage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1994 |
Commentaires • 2
Décisions • 4
Cassation —
[…] Vu ledit texte, ensemble les articles 332 ancien du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 1998 ;
Rejet —
Si la loi du 23 décembre 1980 a mis fin au principe de la solidarité des prescriptions de l'action publique et de l'action civile, elle n'a pas abrogé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui, indépendamment de l'application dudit principe, dispose que l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescrit après trois mois révolus.
Cassation —
[…] Sur le quatrieme moyen de cassation, pris de la violation de l'article 304 du code penal, des articles 331, 332 et 333 du code penal (ancienne redaction), de l'article 1er de la loi du 23 decembre 1980, des articles 231, 348, 350, 351 du code de procedure penale, de la regle de la non-retroactivite des lois ;