Article 5 de la Loi n° 50-772 du 30 juin 1950
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 1 juillet 1950

Le régime des prestations familiales fera l'objet d'une réglementation locale uniforme dans chaque territoire ou groupe de territoires, pour tous les personnels civils et militaires. Toutefois, lorsque les intéressés proviendront de la métropole, d'un département ou d'un territoire d'outre-mer où ils auraient vocation à bénéficier d'un régime plus favorable, ils recevront à titre personnel les avantages de ce régime en tout état de cause.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1950

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Décisions18

1Conseil d'Etat, 10 SS, du 21 juin 1995, 110815, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 juin 1950 et de celles de l'article 5 du décret du 23 juillet 1967 susvisé que les avantages dont bénéficient, en matière de prestations familiales, les fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer leur sont attribués en application de leur statut ; que, par suite, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'octroi de tels avantages ;

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2Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 4 juillet 1991, 90PA00463 90PA00576, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 juin 1950 et de celles de l'article 5 du décret du 23 juillet 1967 que les avantages dont bénéficient, en matière de prestations familiales, les fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer leur sont attribués en application de leur statut ; que par suite le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'octroi de tels avantages, sans qu'en tout état de cause puissent trouver application les dispositions de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ; que c'est par suite à tort que le tribunal administratif de Papeete s'est déclaré incompétent pour connaître des requêtes dont l'avaient saisi M. X… et M me Y… ;

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3Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 335190, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale : Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. / Cette prestation comprend : […] / 3° Un complément de libre choix d'activité versé, dans les conditions définies à l'article L. 531-4, […] […] ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, […]

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