Entrée en vigueur le 1 juillet 1950
[…] — la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 relative aux conditions d'attribution des soldes et indemnités aux fonctionnaires en service outre-mer prévoit en son article 7 que ses dispositions ne peuvent porter atteinte aux prérogatives du territoire concerné ;
[…] — il avait droit au paiement de la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement relative à premier séjour à Mayotte au 4 juillet 2009, date de son congé administratif, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 27 novembre 1996 ; […] Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires ;