Entrée en vigueur le 1 juillet 1950
1° Du droit à des congés périodiques à passer dans la métropole ou dans leur pays d'origine ;
2° D'une façon générale, des avantages et droits de toute nature acquis à ces personnels à la date de promulgation de la présente loi. En outre, les avantages acquis antérieurement au 19 octobre 1948, qui auraient été réduits ou supprimés, seront rétablis de plein droit.
[…] Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 et notamment ses articles 1, 3, 4 et 8 ; le decret n° 51-511 du 5 mai 1951 et notamment son article 17 ; la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 ; le decret-loi n° 56-1228 du 3 decembre 1956 et notamment son article 5 ; l'arrete interministeriel du 17 decembre 1957 portant creation de cadres de complement charges d'assurer le fonctionnement des services des douanes et de police dans les territoires d'outre-mer ; les arretes du gouverneur de la nouvelle-caledonie et dependances du 6 juillet 1966 et du 20 avril 1967 relatifs au conge administratif des personnels des cadres territoriaux ; le code general des impots ; les decrets des 5 aout et 7 septembre 1881 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, le decret du 30 septembre 1953 et la loi du 26 decembre 1969 ;
[…] Vu la loi n° 69-1043 du 21 novembre 1969, ensemble la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, notamment son article 8 ; vu le decret n° 49-528 du 15 avril 1949, ensemble le decret n° 49-1257 du 27 aout 1949 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
[…] Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 30 juin 1950 « Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre mer, […] Toutefois, la seconde fraction de l'indemnité leur est versée au moment où ils prennent leur congé administratif » ; qu'aux termes de l'article 8 du même texte : « I. – Est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, […]