Article 42 de la Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979 (1)

Article 42 de la Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978

Article 39

Entrée en vigueur le 30 décembre 1978

Est créé par : LOI 78-1239 1978-12-29 Finances pour 1979 JORF 30 DECEMBRE 1978

Les quantités de carburant pouvant donner lieu en 1979 au dégrèvement institué par l'article 6 de la loi n° 51-588 du 23 mai 1951 modifiée sont fixées à 80 000 mètres cubes d'essence et à 200 mètres cubes de pétrole lampant.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1978
Est créé par :	LOI 78-1239 1978-12-29 Finances pour 1979 JORF 30 DECEMBRE 1978

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