Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Moyens De Paiement - Cheques - Endossement. Reglementation
M. Gantier Gilbert · Questions parlementaires · 9 décembre 1988
Il lui demande si cette pratique ne doit pas etre consideree comme une facon detournee d'endosser ces cheques, en infraction avec les dispositions de l'article 85 de la loi no 78-1239 du 29 decembre 1978. […]
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L'article 85 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) autorise les banques à délivrer des formules de chèques barrées d'avance et rendues, par une mention expresse, non transmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé, c'est-à-dire au profit de l'ensemble des établissements ou organismes susceptibles d'être « tirés de chèques ». […] L'article 916 A du CGI prévoit que les formules de chèques, ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement, donnent ouverture à un droit de timbre. […]
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