Article 25 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 24Article 26
Entrée en vigueur le 1 juin 2019

NOTA

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Commentaires143

1Dossier documentaire de la décision n°2025-1147 QPC du 11 juillet 2025
Conseil Constitutionnel · 7 octobre 2025

................................................................................................ 25 Article L. 3321 ................................................................................................................................. 25 Article L. 4321 ................................................................................................................................. 26 Article L. 4324 ................................................................................................................................. 26 Article L. 5117 .................................. […] Code civil Livre Ier : Des personnes ( Articles 7 à 515131) Titre Ier bis : De la nationalité française ( Articles 17 à 332) Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française […]

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2Régulation juridique de la « médecine numérique » : évolutions, enjeux et défis de l’utilisation des données de santé.
Village Justice · 26 décembre 2024

Cet article explore l'évolution du cadre juridique encadrant la médecine numérique en France et dans l'Union européenne. […] Dans la continuité, toute personne a le droit d'être informée de l'existence d'un fichier contenant des informations la concernant. […] Les individus peuvent accéder au contenu des informations les concernant et, le cas échéant, demander la rectification des données inexactes ou incomplètes (articles 22, 25, 26, 27, 34, 45). […]

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3Dossier documentaire - Décision n° 2024-14 LOM du 12 juin 2024 (Diverses dispositions du code de l’énergie et du code de la défense applicables en Polynésie…
Conseil Constitutionnel · 6 septembre 2024

Article 8 Opérateurs économiques 1. […] Article 20 Procédures d'urgence 1. […] Article 25 Transposition 1. […] 7, sauf le renvoi auquel il procède vers l'article 6, des articles 8 à 12 et 14 à 25, de l'article 13, à l'exception du renvoi opéré en son second alinéa vers la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 et du I de l'article 59, en tant qu'il rend la loi applicable en Polynésie française » sont intervenues dans une matière relevant de la compétence de cette collectivité d'outremer ; 2.

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Décisions+500

1CNIL, Délibération du 23 janvier 2014, n° 2014-033

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; […]

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2CNIL, Délibération du 10 octobre 2013, n° 2013-286

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8°; […]

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3CNIL, Délibération du 20 mai 2010, n° 2010-179

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; […]

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Documents parlementaires37

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Sur l'article 9, renuméroté article 11, abroge l'article 25 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative ...
Mesdames, Messieurs, La protection des données à caractère personnel constitue l'une des dimensions du droit au respect de la vie privée ; elle est désormais consacrée comme un droit fondamental à part entière dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 8). La France a toujours été très attentive à cette question et le plus souvent pionnière. Après avoir été l'un des premiers États de l'Union européenne à se doter d'une législation globale de protection des données, avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 11, abroge l'article 25 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative ...
Introduction générale ............................................................................................................. 11 Tableau récapitulatif des textes d'application du projet de loi .......................................... 16 Tableau synoptique des consultations obligatoires ............................................................. 18 Article 1er MISSIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES .............................................................................................................................. 19 1. ETAT DES LIEUX ET … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 11, abroge l'article 25 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative ...
Le présent amendement corrige une omission du projet de loi en tirant les conséquences de la suppression du régime de déclaration préalable, par l'abrogation de l'article 23 de la loi de 1978 qui en fixe les modalités. Lire la suite…
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