Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Les principes, règles et conditions de licéité d'un traitement de données à caractère personnel applicables sont ceux définis au chapitre II du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et du chapitre Ier du titre Ier de la présente loi.
Enfin, l'article 39 reprend l'article 43 quinquies qui précise la procédure particulière introduite par la loi du 20 juin 2018 pour tenir compte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-362/14 du 6 octobre 2015. […] L'article 50 remplace les dispositions du I de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée en renvoyant aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 relatif au droit de rectification. L'article 51 renvoie à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 relatif au droit à l'effacement. […] L'article 64 reprend l'article 43 actuel de la loi du 6 janvier 1978 relatif au droit d'accès aux données de santé. […]
Lire la suite…, la communication ou la conservation est interdite » ; qu'une opposition au traitement de données nominatives prévue par l'article 26 de la même loi n'entre dès lors pas dans le champ d'application de l'article 36 et donc dans celui de l'article 38 de ladite loi ; qu'à supposer qu'en l'espèce, ait été en cause le droit d'opposition, […] mais qu'elles pouvaient apparaître dans d'autres fichiers dont cette dernière était également responsable, ne pouvait retenir […] traitement au moment de la demande ; que l'article 43-3 ne vise pas des demandes de radiation émanant de la Cnil, celles-ci ne s'analysant pas comme des demandes d'information sur le contenu d'un traitement de données nominatives ; […]
Lire la suite…[…] :s dispositions des articles 38 à 43 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent : elles garantissent pour les données vous mncemant, auprès de la conservation des hypothèques, un droit d'accès et un droit de rectification.
[…] concernant, auprès de la conservation des hypothèques, un droit d'accès et un droit de rectification. nn, […] Les dispositions des articles 38 à 43 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent : elles garantissent pour les donnécs vous MINISTÈRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT RELEVE DES FORMALITES PUBLIEES DU 01/01/1960 AU 13/09/2010
[…] Les dispositions des articles 38 à 43 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès du Service de la Publicité Foncière, un droit d'accès et un droit de rectification. […] Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée s'appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès du service de la publicité foncière, un droit d'accès et un droit de rectification.
L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, l'exception figurant à l'article L. 311-6 du CRPA (anciennement article 6 de la loi du 17 juillet 1978), sans toutefois en faire une application directe. […] l'article L. 322-2 du CRPA. […] Ce traitement n'est licite que dans les cas prévus à l'article 6 du RGPD, repris à l'article 5 de la loi de 1978. […] Mais l'article 43 de la loi du 6 janvier 1978 soumet au RGPD, de manière générale, les traitements autres que de « souveraineté ». […] Nous n'en prendrons que quelques exemples : - d'une part, un document administratif couvert par ce secret ne devient communicable qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de sa date, […]
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