Article 47 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.
Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris le profilage, à l'exception :
1° Des cas mentionnés aux a et c du 2 de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 et à condition que les règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre soient communiquées, à l'exception des secrets protégés par la loi, par le responsable de traitement à l'intéressé s'il en fait la demande ;
2° Des décisions administratives individuelles prises dans le respect de l'article L. 311-3-1 et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, à condition que le traitement ne porte pas sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la présente loi. Ces décisions comportent, à peine de nullité, la mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration. Pour ces décisions, le responsable de traitement s'assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne concernée la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard.
Par dérogation au 2° du présent article, aucune décision par laquelle l'administration se prononce sur un recours administratif mentionné au titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.


Entrée en vigueur le 1 juin 2019


24 Commentaires


1L'encadrement des traitements algorithmiques de données à des fins médicales et l'information du patient dans le projet de loi bioéthique voté le 1er août 2020
Thierry Vallat · 3 août 2020

l'article L 1111-4 du code de la santé publique : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé », les effets susceptibles de résulter de tels traitements pour les personnes en cause justifient que le principe posé par l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et par l'article 47

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2Sanction imposée par la cnil à l'exploitant d'un moteur de recherches refusant de procéder au déréférencement sur l'ensemble des noms de domaine de son moteur de…
Remy Philippot · blogavocat · 8 avril 2020

surlignage">sanctions suivantes : / 1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues par l'article 47

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3Droit à l’oubli et déréférencement : le CE achève sa mue pour être " CJUE compatible "
blog.landot-avocats.net · 31 mars 2020

. / Dans le cas contraire, la formation restreinte peut prononcer à son encontre, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes : / 1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues par l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat ; (…) ».

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35 Décisions


    1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 juillet 2017, 399922, société Google Inc.
    Conseil d'État : Annulation

    […] la formation restreinte de la commission peut prononcer, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes : (…) / 2° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues à l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'Etat ; (…) « . […]

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    • Communautés européennes et Union européenne·
    • Renvoi préjudiciel à la cour de justice·
    • Existence·
    • Moteur de recherche·
    • Droit au déréférencement·
    • Union européenne·
    • Nom de domaine·
    • Traitement de données·
    • Cnil·
    • Demande de déréférencement

    2CNIL, Délibération du 24 juillet 2018, n° SAN-2018-008

    […] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011, notamment ses articles 45 et suivants ; […] Les alinéas 1 er et 2 ème de l'article 47 de la loi précitée, dans sa version applicable au jour des constats, précisent que :

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    • Formation restreinte·
    • Mot de passe·
    • Code source·
    • Données·
    • Sociétés·
    • Informatique·
    • Plateforme·
    • Utilisateur·
    • Traitement·
    • Commission nationale

    3Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 5 octobre 2020, 424440, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] L'article 47 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction applicable aux faits litigieux, dispose que : « Le montant de la sanction pécuniaire prévu au I de l'article 45 est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. […]

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    • Cnil·
    • Formation restreinte·
    • Habitat·
    • Délibération·
    • Archipel·
    • Commission·
    • Métropole·
    • Finalité·
    • Sanction pécuniaire·
    • Traitement
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    84 Documents parlementaires

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    Article 47 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

    Mesdames, Messieurs, La protection des données à caractère personnel constitue l'une des dimensions du droit au respect de la vie privée ; elle est désormais consacrée comme un droit fondamental à part entière dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 8). La France a toujours été très attentive à cette question et le plus souvent pionnière. Après avoir été l'un des premiers États de l'Union européenne à se doter d'une législation globale de protection des données, avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et …

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    Introduction générale ............................................................................................................. 11 Tableau récapitulatif des textes d'application du projet de loi .......................................... 16 Tableau synoptique des consultations obligatoires ............................................................. 18 Article 1er MISSIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES .............................................................................................................................. 19 1. ETAT DES LIEUX ET …

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    Amendement de précision.

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