Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 4
Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
De plus, la CNIL rappelle au travers de ses articles 13 et 14 du RGPD que les candidats doivent obligatoirement être informés des traitements de données les concernant, notamment si ces derniers ont recours à un algorithme. […] Respect des articles 13 et 14 du RGPD relatifs à l'information des personnes (obligation de transparence vis-à-vis des personnes concernées par un traitement de données personnelles) • Texte complémentaire spécifique au secteur public : 4. […] Respect de l'article L311-3-1 du Code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…Sous l'influence conjuguée de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), du Code des relations entre le public et l'administration et d'une jurisprudence désormais abondante, les traitements algorithmiques ne bénéficient plus d'une quelconque immunité juridictionnelle. […] Les articles L. 311-3-1, R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 du CRPA imposent notamment à l'administration d'informer l'intéressé du recours à un tel traitement et de lui communiquer, à sa demande, les principales règles qui en gouvernent le fonctionnement. […]
Lire la suite…[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L311-5 du même code, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé et les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. […] en application des dispositions des articles L311-3-1, R311-3-1 et R311-3-2 du code des relations entre le public et l'administration et sous une forme intelligible, […]
[…] 3°) de mettre à la charge du département du Morbihan, de la caisse d'allocations familiales du Morbihan et de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Delamarre, Jéhannin, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit dans l'application des articles 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et L. 311-3-1 et R. 311-3-1-1 du code des relations entre le public et l'administration en écartant le moyen tiré de ce que les décisions contestées méconnaissent l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 ;
[…] 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le versement d'une somme de 1 200,00 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et qu'elle a été privée d'une garantie ; […] 3. […]
L'élu relevait que « les cotisants ne sont jamais informés de ces pratiques alors que l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose qu'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé ». […] Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. L'article R. 311-3-1-1 du même code précise les modalités de cette information. […] Dès lors, […]
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