Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 4
Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
De plus, la CNIL rappelle au travers de ses articles 13 et 14 du RGPD que les candidats doivent obligatoirement être informés des traitements de données les concernant, notamment si ces derniers ont recours à un algorithme. […] Respect des articles 13 et 14 du RGPD relatifs à l'information des personnes (obligation de transparence vis-à-vis des personnes concernées par un traitement de données personnelles) • Texte complémentaire spécifique au secteur public : 4. […] Respect de l'article L311-3-1 du Code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…Sous l'influence conjuguée de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), du Code des relations entre le public et l'administration et d'une jurisprudence désormais abondante, les traitements algorithmiques ne bénéficient plus d'une quelconque immunité juridictionnelle. […] Les articles L. 311-3-1, R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 du CRPA imposent notamment à l'administration d'informer l'intéressé du recours à un tel traitement et de lui communiquer, à sa demande, les principales règles qui en gouvernent le fonctionnement. […]
Lire la suite…[…] La commission rappelle que les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L612-3 du code de l'éducation issues de la loi du 8 mars 2018 d'orientation et de réussite des étudiants, […] les obligations résultant des articles L311-3-1 et L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, […] le cas échéant, par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription. Elles sont dérogatoires aux dispositions des L311-1, […]
[…] La commission rappelle que les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L612-3 du code de l'éducation issues de la loi du 8 mars 2018 d'orientation et de réussite des étudiants, […] les obligations résultant des articles L.311-3-1 et L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, […] Elles sont dérogatoires aux dispositions des L311-1, L311-3-1 et L312-1-3du code des relations entre le public et l'administration et réservent le droit d'accès à ces documents aux seuls candidats, […]
[…] En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L311-5 du même code, : « (…) une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. […] En l''espèce, la Commission considère que la demande doit être regardée comme tendant, […] en application des articles L311-3-1, R311-3-1 et R311-3-2 du code des relations entre le public et l'administration et sous une forme intelligible, […]
L'élu relevait que « les cotisants ne sont jamais informés de ces pratiques alors que l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose qu'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé ». […] Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. L'article R. 311-3-1-1 du même code précise les modalités de cette information. […] Dès lors, […]
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