Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
L'obligation de notification en cas de rectification ou d'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 19 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
de traitement mentionnées aux 4 et 5 de l'article 35 du même règlement et au k du 2° du I de l'article 8 de la même loi. […] Article 54 Modifié par Décret n°2022-517 du 8 avril 2022 - art. 3 La formation restreinte, son président ou le membre qu'il a désigné à cet effet soumet sans tarder le projet de décision aux autres autorités de contrôle. […] Article 67 I. - Le dossier produit à l'appui d'une demande d'avis présentée en application des articles 31 ou 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée comporte, outre les mentions prévues à l'article 33 de cette même loi, en annexe le projet d'acte autorisant le traitement, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-8° et 54 ; […]
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1123-7 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 54 et suivants ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'avis favorable du Comité Consultatif pour le Traitement de l'Information en matière de recherche dans le domaine de la santé du 19 mars 2012 ;
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-8° et 54 ; […]
Obligation de retrait de contenu émanant de personnes visées par des sanctions au sens de l'article 215 TFUE L'article 14 de la LSREN modifie également la LCEN pour introduire en son article 11.-I. une obligation pour les éditeurs de services de communication au public en ligne ainsi que pour les fournisseurs de services d'hébergement de retirer les contenus ou de faire cesser la diffusion des contenus émis par des personnes faisant l'objet de sanction européennes (tels que les média russes Sputnik ou Russia Today)sous 72 heures en cas de mise en demeure de l'ARCOM. […] La diffusion de deepfakes est donc désormais pénalement sanctionnée d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 226-8 du Code pénal). […]
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