Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Conformément à l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement est tenu de consulter la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en œuvre du traitement lorsqu'il ressort de l'analyse d'impact prévue à l'article 62 que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
L'article 24 du même règlement, cette fois au titre des obligations générales incombant au responsable de traitement, […] l'article 36.1 du RGPD impose au responsable de traitement de consulter l'autorité de contrôle compétente (la CNIL, pour la France), toujours de manière préalable au traitement. L'article 63 de la loi du 6 janvier 1978 reprend cette obligation particulière du responsable du traitement. […] L'article 32 du RGPD précise encore que la protection des données personnelles nécessite que le responsable de traitement soucieux de se conformer à ses dispositions prenne des « mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ». […]
Lire la suite…Décision DE-2010-003 délivrée à l'INSERM Unité 687, portant autorisation d'un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour fin l'évaluation des pratiques de soin et de prévention dans les conditions prévues par l'article 63, 64 et 65 de la loi du 6 janvier 1978 (Demande d'autorisation n°105728-V12)
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ; […]
[…] Vu le code civil; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ; Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
L'article 24 du même règlement, cette fois au titre des obligations générales incombant au responsable de traitement, […] l'article 36.1 du RGPD impose au responsable de traitement de consulter l'autorité de contrôle compétente (la CNIL, pour la France), toujours de manière préalable au traitement. L'article 63 de la loi du 6 janvier 1978 reprend cette obligation particulière du responsable du traitement. […] L'article 32 du RGPD précise encore que la protection des données personnelles nécessite que le responsable de traitement soucieux de se conformer à ses dispositions prenne des « mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ». […]
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