Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 41 () JORF 28 juillet 1999
Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que sur autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 40-13 à 40-15. Dans ce cas, les données utilisées ne comportent ni le nom, ni le prénom des personnes, ni leur numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques.
En ce qui concerne l'article 14 : 34. […] En ce qui concerne l'article 36 : 43. […] 44. […] Considérant que cet article insère dans la loi susvisée du 6 janvier 1978 un chapitre V ter intitulé ” Traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention ” comportant les articles 40-11 à 40-15 ; que ces articles définissent les modalités de communication, […] que l'article 40-12 établit en principe que ” les données issues des systèmes d'information visés à l'article […] Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner d'office aucune question de conformité à la Constitution ; […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et notamment son chapitre V ter ; […] Considérant que, conformément à l'article 40-12 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le comité Médical Paritaire Local des Médecins Généralistes de Paris, a saisi la Commission d'une demande d'autorisation portant sur la collecte de données à des fins d'évaluation des pratiques médicales de prescription dans la rhino-pharyngite de l'enfant de 6 mois à 6 ans ; […] Considérant que l'article 40-13 de la loi du 6 janvier 1978, issue de l'article 41 de la loi du 27 juillet 1999, […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et notamment son chapitre V ter ; […] Considérant que, conformément à l'article 40-12 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France (ARH) a saisi la Commission d'une demande d'autorisation portant sur une évaluation de la prise en charge initiale de l'infarctus du myocarde à travers l'activité des services d'aide médicale d'urgence et des services médicaux d'urgence et de réanimation ; […] Considérant que l'article 40-13 de la loi du 6 janvier 1978, issue de l'article 41 de la loi du 27 juillet 1999, […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] Considérant que cet article insère dans la loi susvisée du 6 janvier 1978 un chapitre V ter intitulé « Traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention » comportant les articles 40-11 à 40-15 ; que ces articles définissent les modalités de communication, […] des données de santé en vue de permettre l'évaluation ou l'analyse des activités de soins et de prévention ; que l'article 40-12 établit en principe que « les données issues des systèmes d'information visés à l'article L. 710-6 du code de la santé publique, […]
code de la sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, […] Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations 1. […] La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 552-7 prévoit que la durée totale de la rétention ne peut dépasser dans le cas général quatre-vingt-dix jours. 12 73. […] Considérant que cet article insère dans la loi susvisée du 6 janvier 1978 un chapitre V ter intitulé " Traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention " comportant les articles 40-11 à 40-15 ; […] que l'article 40-12 établit en principe que " les données issues des systèmes d'information visés à l'article […] Considérant qu'il y a lieu, […]
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