Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Décision DE-2010-003 délivrée à l'INSERM Unité 687, portant autorisation d'un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour fin l'évaluation des pratiques de soin et de prévention dans les conditions prévues par l'article 63, 64 et 65 de la loi du 6 janvier 1978 (Demande d'autorisation n°105728-V12)
Décision DE-2010-111 autorisant SEBDO LE POINT à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l'évaluation de l'activité hospitalière en France sur les bases des données du PMSI 2009 dans les conditions prévues aux articles 63, 64 et 65 de la loi du 6 janvier 1978 (Demande d'autorisation n° 789690V11)
[…] L'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel montre la volonté du législateur de consacrer le principe de la gratuité de l'accès aux données à caractère personnel en supprimant les dispositions de l'article 39 et en créant un nouvel article 49 qui renvoie directement au RGPD. Reste que le nouvel article 64 de la loi du 6 janvier 1978 créé par cette même ordonnance, […]
L'article 50 remplace les dispositions du I de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée en renvoyant aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 relatif au droit de rectification. L'article 51 renvoie à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 relatif au droit à l'effacement. […] L'article 64 reprend l'article 43 actuel de la loi du 6 janvier 1978 relatif au droit d'accès aux données de santé. […]
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