Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Les personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel ou à propos desquelles de telles données sont transmises sont individuellement informées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces informations peuvent ne pas être délivrées si la personne concernée a entendu faire usage du droit qui lui est reconnu par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique d'être laissée dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic.
Le ministre de l'économie, des finances …, se pourvoit en cassation des articles 1er à 3 de cet arrêt. […] Il est également demandé au juge d'ordonner l'effacement des données de dépistage positif datant de plus de six mois stockées dans le traitement « Vaccin Covid ». […] Concernant la méconnaissance alléguée de l'art. 69 de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD, elle est rejetée du fait que l'obligation d'information prévue par cet article est réellement garantie puisqu'il incombe aux responsables de traitement de la porter, par tout moyen, à la connaissance des personnes concernées. […] Et l'article 5 de ce règlement dispose que les voies et emprises publiques, […]
Lire la suite…Article 2 Représentation de la Commission dans un organisme ou une manifestation Un membre de la Commission, sollicité directement ou indirectement pour représenter celle-ci dans un organisme ou une manifestation, […] aux demandes d'autorisation et d'avis prévues aux chapitres IV, IX et X et à l'article 69 alinéa 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. […] (article 11-3°-a) ; Adoption de référentiels aux fins de labellisation de produits ou de procédures (article 11-3°-c).
Lire la suite…[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ; Vu la déclaration n° 1347163 ;
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ; […]
[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ; Vu la déclaration n° 1323240 ;
Article 23 Demande de liste sur le fondement de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée Les demandes d'accès prévues à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée à la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles 23 à 27 de cette même loi s'effectuent par écrit. […] Article 26 (abrogé) Article 27 Information du correspondant des échanges entre la Commission et le responsable La Commission adresse au correspondant copie de toutes réponses aux demandes de conseil, aux demandes d'autorisation et d'avis prévues aux chapitres IV, IX et X et à l'article 69 alinéa 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. […]
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