Article L1111-2 du Code de la santé publique
Article L1111-1-1Article L1111-3
Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-404 du 26 mai 2026 - art. 1

Commentaires • +500

1. Responsabilité médicale : quand le doute change de camp
Me Samuel Rochefort · consultation.avocat.fr · 29 octobre 2026

Le principe demeure pourtant inchangé : aux termes de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé ne répondent, en principe, des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. […] Le juge ne se contente plus de rechercher si la victime rapporte une preuve certaine. […] Par une décision du 16 juillet 2025 (n° 496215), le Conseil d'État a ainsi précisé que le renversement de la charge de la preuve prévu par l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique, en matière d'information du patient, ne s'applique pas aux poursuites disciplinaires engagées contre un médecin. […]

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2. Extraction de prémolaires dans l'enfance : peut-on encore agir contre l'orthodontiste trente ans après ?
simonnetavocat.fr · 25 septembre 2026

Le point de départ est la consolidation, pas l'extraction Le texte applicable aux soins réalisés depuis le 5 septembre 2001 est l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142 […] L. 1111-2 CSP). […] L. 1111-2, II, CSP). […]

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3. CAS PRATIQUE : " Je suis sortie de ma séance d'épilation laser avec des brûlures " : retour sur un dossier du cabinet
bonnardelavocat.fr · 17 septembre 2026

Sources : Article L.1111-2 du Code de la santé publique. Article L.1142-1 du Code de la santé publique lorsque l'acte relève d'une prise en charge médicale. Comment travaillons-nous sur ce type de dossier ? Comme dans tous les dossiers de responsabilité médicale ou esthétique, nous avons commencé par réunir l'ensemble des preuves.

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Décisions • +500

1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 3 juillet 2017, 15PA00412-15PA01568-15PA01580, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] d'une part, de la responsabilité sans faute de l'hôpital sur le fondement de la jurisprudence Bianchi du Conseil d'Etat et, d'autre part, de la responsabilité pour faute de l'hôpital en raison d'un défaut d'information sur les risques encourus en méconnaissance des dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique ; […] d'une part, de la responsabilité sans faute de l'hôpital sur le fondement de la jurisprudence Bianchi du Conseil d'Etat et, d'autre part, de la responsabilité pour faute de l'hôpital en raison d'un défaut d'information sur les risques encourus en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-4 du code de la santé publique ;

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2. CAA de PARIS, 3ème chambre, 19 février 2019, 17PA00433, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] Aux termes du 2° de l'article L. 1142 du code de la santé publique : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, […]

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-5ème chambre, 20 septembre 2022, n° 2101534Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge du CH de Libourne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa version alors applicable : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […]

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