Article 3 de la Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision

Article 3 de la Loi n° 78-627 du 10 juin 1978

Article 5

Entrée en vigueur le 11 juin 1978

L'alinéa 3 de l'article 1873-4 du code civil est abrogé.

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