Entrée en vigueur le 23 juin 1978
Les deux tiers au moins des membres du conseil sont des représentants de la ou des professions intéressées, nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives.
[…] Par note du 18 avril 1985 et en vertu de l'article 93, paragraphe 3, du traité, le gouvernement français a communiqué à la Commission le projet d'aides et lui a demandé, en particulier, de se prononcer sur les modalités d'intervention du DEFI, qui consistent à verser des contributions sous forme d'intérêts sur des prêts bancaires destinés à financer des investissements dans les secteurs industriels précités (décrets nos 84-388, 84-389 et 84-390, et décision du conseil d'administration du DEFI du 20 mars 1985). […]
[…] 3 la decision , qui est adressee a la republique francaise , fait l ' objet d ' un autre recours en annulation , introduit le 20 aout 1985 par le gouvernement francais en vertu de l ' article 173 , alinea 1 , du traite , et enregistre sous le numero 259/85 . dans ce recours , le gouvernement invoque notamment que le projet d ' aides vise est destine a faciliter le developpement de certains procedes nouveaux dans les entreprises qui entreprennent un effort d ' adaptation pour faire face a la concurrence des pays tiers ou la main-d ' oeuvre est bon marche , et que , partant , le projet d ' aides aurait du beneficier de la derogation prevue a l ' article 92 , paragraphe 3 , sous c ), du traite .
[…] L'article 4 du décret prévoit la possibilité pour un opérateur pétrolier doté du statut d'entrepositaire agréé de satisfaire à son obligation de stockage en ayant recours à une quantité de pétrole brut ou de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire. […] est une des caractéristiques essentielles, et contestée, du système de stockage stratégique. 3. […] de stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers prévus par la présente loi, à l'exclusion de ceux mentionnés au a du I et au a du III de l'article 4, sont assurés par un comité régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique". […]