Entrée en vigueur le 29 décembre 1979
. - En premier lieu, il convient de rappeler que l'article 13 de la loi no 79-1129 du 28 decembre 1979 portant diverses mesures de financement de la securite sociale stipule que « les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activite professionnelle determinee sont dues au regime d'assurance maladie correspondant a cette activite, meme si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un autre regime ».
Lire la suite…[…] Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1-3° et 1106-12 du Code rural ; […]
[…] vu le code rural ; vu le code du travail ; vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 aout 1967 ; vu la loi n° 79-1129 du 28 decembre 1979 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; […] Considerant que, s'agissant des autres assures sociaux, l'avant-dernier alinea de l'article 13 de l'ordonnance susvisee du 21 aout 1967 modifiee par l'article 1 er de la loi du 28 decembre 1979 et le troisieme alinea de l'article 1.031 du code rural modifie par l'article 6 de la meme loi, renvoient a des decrets simples, le soin de fixer les conditions d'exoneration de la cotisation qu'instituent ces articles ; que ces dispositions derogent, […]
[…] Vu les articles L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien), 2 de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 et 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, ensemble l'article 1134 du Code civil et les articles 1er et 4 modifiés de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ;
L'article 13 de la loi no 79-1129 dispose que « les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activite professionnelle determinee sont dues au regime d'assurance maladie correspondant a cette activite meme si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un regime ». Le fait d'etre affilie a un autre regime de securite sociale (regime general par exemple) ne dispense donc pas du prelevement de la cotisation d'assurance maladie aupres d'un autre regime n'ouvrant pas droit aux prestations d'assurance maladie.
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