Article 7 de la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
Version11 janvier 1980
Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
Pour l'application de l'article 33, il ne sera pas tenu compte de l'exonération prévue au troisième alinéa (2.) de l'article 1449 du code général des impôts.