Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par : Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 37
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports à l'exception des ports de plaisance.
Gestion des ports : l'exonération de la CFE au profit des sociétés d'économie mixte est inconstitutionnelle Invalidation partielle par le Conseil Constitutionnel des dispositions de l'article 1449 du code général des impots qui prévoient l'exonération de la cotisation foncière Projet Loi PACTE : aspects relatifs à la privatisation d'AEROPORT DE PARIS (ADP) La loi PACTE pose les premières conditions et modalités générales de la privatisation d'ADP Délai de consultation de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Le décret fixe à deux mois le délai dont dispose l'Autorité […] Projet loi pacte : aspects relatifs à la privatisation de la FRANÇAISE DES JEUX La loi PACTE pose les premières conditions et modalités générales de […]
Lire la suite…Le plan concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs nationaux mentionnés à l'article L. 5411. […] V. […] Les mots « ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics » figurant au 2 ° de l'article 1449 du code général des impôts doivent donc être déclarés conformes à la Constitution. 33 Décision n° 2023-1078 QPC du 8 février 2024 - Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire] - Sur les dispositions contestées de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales : 6. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; […] Aux termes de l'article 1449 dudit code : « Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / 1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « I. […] droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice. (…) » ; qu'enfin l'article 1449 de ce code précise : « Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1° Les collectivités locales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. – Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II. – 1. […] à l'exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 et 1464 K, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, […]