Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par : Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 37
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports à l'exception des ports de plaisance.
Disposition contestée Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater) Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies) Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 A à 248 G) Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 1 A à 204 N) Section II : Revenus imposables (Articles 12 à 168) 1re Soussection : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 14 à 155 B) VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus (Articles 1510 à 155 B) 1 quater : Plusvalues […] Loi n° 2005-1720 du 31 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Article 35 I. […]
Lire la suite…Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. […] c'est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social sportif ou touristique ». […] La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt réel dû au titre de la détention de propriétés bâties (code général des impôts - CGI, art. 1380). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; […] Aux termes de l'article 1449 dudit code : « Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / 1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « I. […] droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice. (…) » ; qu'enfin l'article 1449 de ce code précise : « Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1° Les collectivités locales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. – Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II. – 1. […] à l'exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 et 1464 K, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, […]
Le plan concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs nationaux mentionnés à l'article L. 5411. […] V. […] Les mots « ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics » figurant au 2 ° de l'article 1449 du code général des impôts doivent donc être déclarés conformes à la Constitution. 33 Décision n° 2023-1078 QPC du 8 février 2024 - Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire] - Sur les dispositions contestées de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales : 6. […]
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