Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 85
La collectivité ou le groupement de collectivités compétent veille, en liaison avec les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz, à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d'énergie.
[…] l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations soit justifié notamment par une étude des besoins à satisfaire et par un bilan prévisionnel d'exploitation " (article 5). […] L'exigence de l'équilibre financier est la seule condition mise au classement des réseaux de froid, désormais explicitement inclus dans le champ d'application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980. […] La seule modification apportée sur ce point consiste dans la précision du nom de l'autorité compétente pour assurer cette coordination : le préfet. L'article 6 prévoit que « la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales bénéficiaire du classement peut définir, […]
[…] Elle soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles 5,6 et 7 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, dès lors que l'obligation de raccordement ne pouvait légalement faire obstacle à la liberté d'abonnement, faute de classement du réseau de chaleur concédé par arrêté préfectoral ; que les critères imposant le raccordement sont définis de façon imprécise ; […] Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;
Le moyen n'est pas fondé, les dispositions des articles R. 712- 1 et R. 712-2 apportant sur ce point les précisions nécessaires à l'application de la loi. […] En effet, en « régime de croisière », le II de l'article R. 712-1 issu du décret attaqué prévoit qu'un premier arrêté procède chaque année à ce constat, sur la base d'une méthode de calcul dont les paramètres sont définis par un autre arrêté (pérenne) auquel renvoie le I. […]
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