Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 85
Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité ou du groupement de collectivités, le cas échéant après avis du délégataire du réseau. Cette dérogation ne peut être accordée que lorsque les installations visées ne peuvent être raccordées au réseau dans des conditions techniques ou économiques satisfaisantes ou dans le délai nécessaire pour assurer la satisfaction des besoins des usagers. Le refus de dérogation doit être motivé. La dérogation est réputée accordée à défaut de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
Article abrogé 9 Le plan de protection de l'atmosphère a pour objet, dans un délai qu'il fixe, […] L200-1 (Ab) Article 19 Alinéa modificateur Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes qui doivent être accompagnées d'une étude d'impact et qui sont déposées à compter du premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi. […] Article 23 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 10 (M) Modifie Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 11 (V) Modifie Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 5 (M) Modifie Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 7 (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…[…] — de déclarer que l'article 3a du cahier des charges relatif au réseau de chauffage urbain de la zone d'aménagement concerté constituée par le syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée, ainsi que les articles 13, 14 et 15 du règlement général du service de chauffage du 19 juillet 1988 et des mêmes articles pris en application de l'avenant n°1 du 7 juin 1995 sont entachés d'illégalité ; […] dès lors que les conditions imposées à la résiliation sont plus restrictives que celles prévues par ce texte réglementaire ; que l'obligation de raccordement au réseau méconnaît les dispositions de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980, […] Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les articles 1.02 et 3.04 de la concession, 2.2 de l'avenant n° 3 et 3 du règlement du service de la concession ont, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE PUTEAUX, […] qui privent les promoteurs, constructeurs et propriétaires du libre choix de leur prestataire et des modalités techniques et financières dans lesquelles ils assureront la desserte en chaleur et en froid de leurs bâtiments, portent atteintes à leur liberté contractuelle ; que ni l'article 7 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, qui réserve et limite l'obligation de raccordement aux seuls réseaux de chaleur et de froid ayant fait l'objet d'un classement, […]
[…] l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations soit justifié notamment par une étude des besoins à satisfaire et par un bilan prévisionnel d'exploitation " (article 5). […] L'exigence de l'équilibre financier est la seule condition mise au classement des réseaux de froid, désormais explicitement inclus dans le champ d'application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980. […] sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire ». L'article 7 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, qui n'a pas été modifié, […]