Entrée en vigueur le 16 juillet 1975
L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l'alinéa précédent.
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Raynaud, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ;
[…] 44-05-02 […] Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; […] qu'une partie importante de la cargaison s'est répandue à la mer et a provoqué une pollution du littoral atlantique du Finistère à la Vendée ; que par un arrêté du 3 mars 2000, le maire de la commune des Moutiers-en-Retz (Loire-Atlantique) a, sur le fondement des articles 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1975, mis en demeure la société Total raffinage distribution, la SOCIETE TOTAL INTERNATIONAL LIMITED, ainsi que la société TotalFinaElf, […]
[…] 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0808290 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des articles 4 et 5 de l'arrêté du 17 novembre 2008 du maire d'Andrézieux-Bouthéon mettant à sa charge les frais de dépollution ;
Le maire de la commune de Batz-sur-mer décide alors, par un arrêté du 18 février 2000 et sur le fondement des articles 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1975 de faire usage de ses pouvoirs de police administrative relatifs au droit des déchets et de mettre en demeure, d'une part, la société vendeuse du fioul, et d'autre part, […]
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