Entrée en vigueur le 31 décembre 1997
Modifié par : Loi - art. 104 () JORF 31 décembre 1997
Ce fonds a pour objet :
- l'aide au développement de techniques innovantes de traitement des déchets ménagers et assimilés ;
- l'aide à la réalisation d'équipements de traitement de ces déchets, notamment de ceux qui utilisent des techniques innovantes ;
- la participation au financement de la remise en état d'installations de stockage collectif de déchets ménagers et assimilés et des terrains pollués par ces installations ;
- la participation au financement du traitement et de la réhabilitation des sites pollués, autres que ceux visés au cinquième alinéa, lorsque cette participation est devenue nécessaire du fait de la défaillance de l'exploitant ou du détenteur. ;
- l'aide aux départements auxquels la compétence d'élaboration des plans prévus à l'article 10-2 a été transférée pour l'élaboration, la mise en oeuvre et la révision de ces plans.
- l'aide aux communes recevant sur leur territoire une nouvelle installation intercommunale de traitement de déchets ménagers ou assimilés et, éventuellement, aux communes ayant déjà une installation de ce type et réalisant une extension de cette installation, ainsi que, le cas échéant, aux communes limitrophes subissant des contraintes particulières du fait de l'installation;
Le produit de la taxe perçue au titre des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux est affecté exclusivement au traitement et à la réhabilitation des sites mentionnés au sixième alinéa.
Un comité présidé par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant prend les décisions d'affectation des sommes perçues au titre des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux.
Le prélèvement institué sur le produit de la taxe visée à l'article 22-1 au titre du recouvrement de celle-ci et de la gestion technique et financière du fonds est fixé en 1998 par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, dans la limite de 8 p. 100 du produit brut de la taxe.
[…] avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux » figurant au deuxième alinéa de l'article […] Les communes limitrophes ne peuvent quant à elles recevoir moins de 10 % du produit. 24 Article L. 2333-93 du CGCT. 25 Premier alinéa de l'article L. 2333-92 du CGCT. 26 Article L. 2333-94 du CGCT. 27 Dernier alinéa de l'article L. 2333-92 du CGCT et article L. 2333-94 du CGCT. 5 réduit à 1,5 euro par la loi de finances pour 2007, […]
Lire la suite…[…] de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. « En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, […] d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 22 -1 et 22 -3 de la loi […] Le Conseil constitutionnel à ce stade : valide que ce régime prévoit son application avec l'expression « est postérieure au 1er janvier 2006 » figurant au deuxième alinéa de l'article […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2008 : « Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, […] avant le 1 er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (…) » ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Colombelles et à la société SIRAC.
[…] CNIJ :19-03-06 ; 44-02 […] Vu la mise en demeure adressée le 14 septembre 2007 à la commune de Rogerville, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] ou qui ont bénéficié, avant le 1 er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi nº 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. (…) » ; […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales : « Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, […] avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS SMA Vautubière et à la commune de La Fare-Les-Oliviers.
[…] installation ou extension en application des articles 22 -1 et 22 -3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages. 14 Section 3 : Prévention et gestion des déchets Soussection 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets ( Articles L. 54111 à L. 541152) Article L. 541-13 Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 […]
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