Entrée en vigueur le 1 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 28
En cas de défaut de réponse après mise en demeure, dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou de réponse sciemment inexacte, les personnes physiques ou morales peuvent être l'objet d'une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'économie sur avis du conseil national de l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 1er bis.
L'avis du comité est communiqué au ministre, accompagné, le cas échéant, des observations de l'intéressé.
La décision du ministre prononçant une amende est motivée ; le recours dirigé contre cette décision est un recours de pleine juridiction.
Passé un délai de deux ans à compter de la date de réception de la mise en demeure, le ministre ne peut plus infliger d'amende.
Le montant de la première amende encourue à ce titre par une personne physique ou morale ne peut dépasser 150 euros.
En cas de récidive dans le délai de trois ans, le montant de l'amende est porté à 300 euros au moins et 2250 euros au plus pour chaque infraction.
Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
Toutefois, tout défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou toute réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, sera puni de l'amende prévue au 1° de l'article 131-13 du code pénal.
Le recensement citoyen est prévu par les dispositions des articles L.113-1 et suivant du code du service national. […]
Lire la suite…L'étude d'impact répond de manière satisfaisante, pour la plupart des articles du projet de loi, aux exigences de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, sous réserve des observations faites dans les développements qui suivent. 4. […] Le projet comporte une disposition tendant à modifier le II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles pour permettre la définition par décret de conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur la coordination et le secret en matière de statistique ; […] Considérant que, dans le cadre du système de transfert de données sociales (TDS) institué par le décret susvisé de 1985, l'INSEE reçoit annuellement les DADS, documents intégrant plusieurs déclarations administratives, émanant des entreprises du régime général ; que l'INSEE reçoit également chaque année, de la direction générale des impôts. les déclarations fiscales des entreprises et des ASSEDIC, en application de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 : « Est créé auprès de l'institut national de la statistique et des études économiques un conseil national de l'information statistique chargé de coordonner les enquêtes statistiques des services publics, à l'exclusion des travaux statistiques d'ordre intérieur ne comportant pas le concours de personnes étrangères à l'Administration. […] et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1 er » ; qu'aux termes de l'article 7 : « En cas de défaut de réponse après mise en demeure, dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou de réponse sciemment inexacte, […]
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