Entrée en vigueur le 19 octobre 1984
Modifié par : Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 1 (Ab) JORF 19 juillet 1984 en vigueur le 19 octobre 1984
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et les territoires associés.
Ses modalités d'application seront fixées par les décrets en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des affaires économiques ou sur le rapport conjoint des ministres des affaires économiques et de la France d'outre-mer.
Ses modalités d'application seront fixées par les décrets en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des affaires économiques ou sur le rapport conjoint des ministres des affaires économiques et de la France d'outre-mer.
1. CNIL, Délibération du 1er décembre 2016, n° 2016-372
Délibération n° 2016-372 du 1er décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application des dispositions du I bis de l'article 22 et 9° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 (demande d'avis n° AV 16026027) […] Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er ;
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