Entrée en vigueur le 19 octobre 1984
Modifié par : Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 1 (Ab) JORF 19 juillet 1984 en vigueur le 19 octobre 1984
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 8 à 11 ; […] Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ;
[…] dit ELOI .,,1) Il découle des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 et de l'article 1 er du décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 que le Conseil national de l'information statistique (CNIS) n'avait pas à être consulté, dès lors que le décret prévoit la simple mise en oeuvre d'une fonction statistique accessoire à la finalité principale du traitement, qui est de permettre le suivi des procédures d'éloignement, […] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ;
[…] Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; […] De la même manière que pour l'enquête Trajectoires et Origines initiale, les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des post-enquêtes relèvent des dispositions du 1° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, qui dispose que « sont mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés […] les traitements, automatisés ou non, mentionnés au 7° du II, au III et au IV de l'article 8 ».
Dans sa décision du 15 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'article 63 de la loi relative à la maîtrise de l'immigration qui autorisait "pour la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines, de la discrimination et de l'intégration", et sous réserve d'une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la réalisation de traitements de données à caractère personnel faisant « apparaître, […]
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